Procédure d'homologation en République de Guinée


Publié le 28 Octobre, 2015 - 11:20

Procédure d’Homologation des matériels et équipements de télécommunications en République de Guinée
La  Guinée se trouve préoccupée par les questions liées au problème de la contrefaçon des équipements et terminaux de télécommunications. Il a été constaté à ce jour, que des volumes importants de produits contrefaits sont répandus sur  le marché guinéen. Ces équipements, souvent de  qualité médiocre, et  ne respectant pas les normes  internationales en vigueur, sont introduits sur le marché interne, sans aucune autorisation préalable, et peuvent causer des problèmes d'interopérabilité et d’altération de la qualité de service dans  le secteur des Télécommunications/TIC au détriment des utilisateurs et usagers.

Qu’est-ce que l’homologation ?
L’homologation est la procédure selon laquelle l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT)  vérifie la conformité, les spécifications techniques et le fonctionnement d’un équipement radioélectrique par rapport aux normes internationales autorisées. La fin de cette procédure d’homologation est sanctionnée par un certificat d’homologation permettant à cet équipement d’être importé, commercialisé, vendu, et/ou exploité sur l’ensemble du territoire national.

Pourquoi devons-nous homologuer nos équipements de télécommunications?
L'homologation a pour but de vérifier la conformité d'un équipement/terminal de télécommunications par rapport aux exigences essentielles qui lui sont applicables. Ces exigences sont :
·         La sécurité des usagers,
·         La qualité de service et des réseaux radioélectriques ouverts au public,
·         La protection des réseaux, notamment des échanges d'informations et de gestion qui y sont  associées,
·         La bonne utilisation du spectre de fréquences radioélectriques,
·         L'aptitude des équipements de télécommunications à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements de télécommunications permettant d'accéder à un même service.

Quel est le cadre règlementaire en place pour l’homologation des équipements en Guinée ?
Le cadre règlementaire mis en place pour l’homologation des équipements radioélectriques selon l’Article 64 de la loi   N° /2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, portant sur les agréments et homologation des équipements et appareils terminaux de Télécommunications/TIC, est le suivant :

Article 64.
<<L’homologation des équipements terminaux et installations et appareils radioélectriques, a pour objet de veiller à l’intérêt général et de garantir la sécurité des usagers et du personnel des exploitants , de protéger les réseaux de télécommunications/TIC et de s’assurer de la compatibilité de ces équipements à fonctionner d’une part, avec les réseaux de télécommunications/TIC ouvert au public , et d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service, ainsi que de veiller à la bonne utilisation du spectre radioélectrique>>.

L’homologation est nécessaire et obligatoire avant toute importation/commercialisation/utilisation d’équipements radioélectriques sur le territoire national ; dans le cas contraire, les sanctions suivantes sont prévues par la loi en vigueur dans son article 144 :

« Quiconque détient en vue de la vente ou de la distribution titre gratuit ou onéreux, met en vente des équipements terminaux ou des équipements radioélectriques prévus par la présente loi , et quiconque les raccorde à un réseau public des télécommunications/Tic, en violation de l’homologation ou en absence d’homologation préalable , est puni d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 de Francs guinéens ».

« Quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d’équipements non homologués est puni de la même peine ».
« Le bénéficiaire d’une homologation qui s’abstient d’informer l’ARPT des modifications apportées aux caractéristiques principales d’un équipement homologué est puni de la même peine ».

Quel est l’organe charger de l’homologation ?
L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est l’organe chargé de l’homologation des matériels et équipements de télécommunications en République de Guinée comme le stipule la loi N° /2015/018/AN du 13 Août 2015 en son article 64.

Quels sont les équipements devant faire l’objet d’homologation ?
Est soumis à l’homologation préalable de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications (ARPT), tout équipement terminal ou installation radioélectrique ayant pour objet, directement ou indirectement, la connexion à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications.

NB : Voir liste en annexe

Procédures à suivre pour obtenir ou renouveler  un certificat d’homologation ?
Les dossiers  à fournir pour une demande d’homologation doivent être rédigés en langue française et déposés au secrétariat central de l’ARPT.
Le traitement des demandes d’homologation par l’ARPT est assujetti au paiement de frais d’études, non remboursables,  payables sur le compte bancaire de l’ARPT.
L’homologation est matérialisée par un certificat délivré par l’ARPT, à l’issue d’une évaluation de conformité de l’équipement concerné par rapport aux normes en vigueur.
Le certificat d’homologation atteste que l’équipement pour lequel il est délivré, respecte les exigences essentielles, il est accordé pour une durée de cinq ans.
La durée de traitement d’une demande d’homologation est de deux(2) mois maximum, à compter de la date de réception de tous les dossiers ou compléments de dossiers requis, passé ce délai la demande est rejetée. Aucun dossier incomplet n’est  pris en considération.
Chaque échantillon de matériel soumis avec la demande, doit être clairement identifié.
Par ailleurs, l’ARPT peut décider de dépêcher sur site ses propre techniciens, afin d’examiner le matériel dans le cas où elle le jugerait nécessaire.
Toute modification sur le certificat d’homologation de la part du requérant, fera l’objet d’une nouvelle procédure.

Documents à fournir pour une demande d’homologation :

Dossier administratif:

§   Une demande d’homologation dûment signée et cachetée par le demandeur, adressée au Directeur General de l’ARPT ;
§   Remplir la fiche de renseignements pour l’homologation dûment remplie, cachetée et signée (peut être téléchargée sur le  site web : www.arpt.gov.gn);
§   Une Copie de la pièce d’identité (Passeport, Carte d’identité ou carte de séjour) du demandeur ;
§   Une lettre de  représentativité de la société doit  être jointe au dossier (si le demandeur représente une Société étrangère) ;
§   Le statut de la Société ;
§   Une copie légalisée de l'inscription au Registre du Commerce (RCCM).

Documentation technique:

§  La copie conforme en français de la lettre de déclaration de conformité  du laboratoire/fabricant conformément aux normes  de l’UIT, l’ETSI, l’IEEE et autres ou le certificat d’homologation du matériel délivré par l’administration de télécommunications du pays d’origine joint d’une copie conforme traduite en français.
§  Les rapports de test de déclaration des différents équipements doivent être joints au document.
§  Une documentation technique rédigée en langue française comprenant des photographies de l'équipement;
§  Un échantillon de l’équipement concerné (restitué à la fin des tests et à la charge du requérant).

Pour le demandeur qui souscrit à un renouvèlement de certificat d’homologation, les pièces à fournir sont les mêmes que celles d’une première demande d’homologation.

Quelles sont les mesures en place pour s’assurer du respect de l’homologation des équipements radioélectriques ?
Plusieurs mesures sont prises par l’ARPT pour s’assurer du respect de l’homologation des équipements radioélectriques, dont entre autres :
-           Le contrôle inopiné des installations, locaux des utilisateurs et des gros importateurs, afin de déceler et de régulariser les équipements de télécommunications non homologués.
-           La sensibilisation via medias grands public des utilisateurs et fournisseurs d’équipements de télécommunication sur les avantages liés à l’homologation.
-           La sensibilisation du secteur public concerné sur le contrôle des importations des équipements de télécommunications.
Rubrique rédigée par Frantoman Traoré responsable de la division veille technologique et relation avec les équipementiers

ANNEXE
Liste des matériels et équipements de télécommunications soumis à l’homologation :

§   Tablette numérique
§   Smartphone
§   Téléphone (fixe et mobile)
§   Imprimantes simples/ multifonctions
§   Clé modem
§   Cartes Bluetooth
§   Ordinateurs (bureautiques et portatifs)
§   Emetteur de Radiodiffusion (OM, OC et FM)
§   Emetteur numérique TV
§   Récepteur TV et FM
§   Radio HF, VHF, UHF
§   Décodeur récepteur numérique
§   Equipements station terrienne
§   Antennes paraboliques de réception
§   Equipements de navigation
§   Equipements de radiolocalisation
§   Equipements télématique
§   Equipements télécoms
§   Câbles multipaire, fibre optique
§   Equipements Wi-Fi
§   Dispositifs Bluetooth
§   Dispositifs de téléalarme
§   Routeurs, serveur, switch
§   Storage serveur, Disque dur externe, clé USB
§   Décodeur/Modem TNT
§   Etc…