PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRINCIPES DE BASE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU « FREE ROAMING »


Publié le 28 Novembre, 2016 - 00:00

Les Régulateurs de la sous-région ont signé un protocole d’accord à Abidjan le en présence du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de la Guinée, Antigou CHERIF.
Nous vous invitons à lire le contenu de ce protocole d’accord:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRINCIPES DE BASE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU « FREE ROAMING »
Préambule
Considérant la volonté d’intégration des pays de l’Union africaine autour d’un marché commun dans le domaine des télécommunications et des TIC ;Conformément aux Actes Additionnels de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et à l’engagement des chefs d’Etat à renforcer la cohabitation et la promotion d’un marché commun en adéquation avec la vision de l’Alliance SMART AFRICA à laquelle les pays sont parties prenantes ;

Considérant l’acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) ;
Considérant le manifeste SMART AFRICA ;
Considérant la réunion de Kigali du 18 avril 2016 au cours de laquelle, les Autorités de régulation nationales ont adopté un cadre de télécommunications régional dénommé « Réseau Africain Unique » en réponse aux décisions prises lors de la 3ème réunion du Conseil d’Administration « Smart Africa » tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie le 31 Janvier 2016 ;
Reconnaissant la nécessité pour les Etats membres de faciliter la mobilité des populations à travers les TICS et de favoriser l’intégration régionale par la réalisation d’un « free roaming »,
Les parties signataires conviennent de ce qui suit :
1.    Validation de ce protocole d’accord free roaming par le ministre en charge des télécommunications de chaque partie ;
2.    Echange d’informations tarifaires et techniques entre les autorités de régulation ;
3.    Mise en place, dans chaque pays, d’un comité national technique piloté par l’autorité de régulation et comprenant l’ensemble des opérateurs ainsi que l’autorité gouvernementale en charge des télécommunications ;
4.    Mise en œuvre de la gratuité de la réception d’appel pour les usagers en roaming ;
5.    Facturation des appels des abonnés en déplacement au tarif local dans le réseau du pays visité ;
6.    Orientation des tarifs de location des capacités internationales vers les coûts ;
7.    Orientation des tarifs de terminaison internationale vers les coûts ;
8.    Suppression de toute surtaxe sur le trafic international entrant et en mode itinérance entre les pays ;
9.    Mise en place d’un comité de gestion de fraude entre les pays ;
10.Obligation de rendre effectif le « free Roaming » entre les pays au plus tard le 31 Mars 2017 ;
11.Obligation de fiabiliser l’identification des abonnés aux services de téléphonie mobile afin de renforcer la lutte contre la fraude ;
12.Evaluation avec présentation d’un rapport aux autorités gouvernementales des pays, au plus tard le 31 juillet 2017.
Le présent protocole d’accord est ouvert. D’autres institutions de régulation pourront y adhérer ultérieurement par acte d’adhésion matérialisé par courrier officiel adressé l’ARTP Sénégal.
Fait à Abidjan (Côte d’Ivoire), le 28 novembre 2016.