ORGANES

Les organes de l’Autorité de Régulation sont :

  • Le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications ;
  • Le Directeur Général.
  1. Le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications :

Le Conseil National de Régulation est un organe délibérant et l’instance décisionnelle de l’Autorité de Régulation. Il a notamment pour fonctions :

  • D’adopter les règlements élaborés par le Directeur Général ;
  • De valider les procédures d’appel d’offres ;
  • De lancer les appels à la concurrence pour l’octroi des licences ;
  • D’évaluer les offres et d’adjuger les licences ;
  • De délivrer les autorisations ;
  • De décider des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives, réglementaires ou au contenu des autorisations ;
  • De prononcer des décisions sur les différends qui lui sont soumis ;
  • D’arrêter le budget annuel et le programme d’action de l’Autorité de Régulation ;
  • D’approuver les comptes de l’exercice clos et de choisir, sur appel concurrentiel à candidatures, l’auditeur de l’Autorité de Régulation.

Le Conseil National de Régulation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Le Conseil National de Régulation est composé de cinq (5) membres, choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines techniques, juridiques et économiques, ainsi que de leur intégrité morale, pour un mandat de quatre (4) ans, conformément aux modalités suivantes :

Ils sont tous nommés par décret du chef de l’Etat, l’un des membres étant proposé par l’Assemblée Nationale et un autre par le Conseil Economique et Social.

Les membres du Conseil National de Régulation prêtent serment devant la Cour Suprême.

Le Président du Conseil National de Régulation est nommé par le Président de la République, parmi les membres qu’il a désignés, pour un mandat ferme de quatre ans ; il a qualité pour ester en justice. Il convoque les séances du Conseil National de Régulation.

La désignation des nouveaux membres est effectuée dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que celle des membres sortants.

Si l’un des membres du Conseil National de Régulation ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat de membre du Conseil National de Régulation est renouvelable une fois.

La qualité de membre du Conseil National de Régulation est compatible avec tout emploi privé, tout mandat électif national et toute possession, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l’audiovisuel ou de l’informatique.

Les membres du Conseil National de régulation ne sont révocables, sauf dans les cas prévus par la présente loi. 

  • Démission d’offre

Le Conseil National de Régulation constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif, incompatible avec sa qualité de membre du Conseil, ou qui n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu au remplacement dans un mois.

  • Incapacité Physique ou Mentale

Les règles ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil National de Régulation qu’une incapacité physique ou mentale confirmée par la Cour Suprême sur saisine du Conseil National de Régulation empêcherait d’exercer leur fonction.

         2. Le Directeur Général

Le Directeur est l’organe opérationnel chargé de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de l’Autorité de Régulation. Il est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Télécommunication. Il est choisi en raison de ses qualifications dans les domaines, juridiques, techniques et économiques, ainsi que de son intégrité morale. La fonction de Directeur Général est incompatible avec tout emploi privé, tout mandat électif national et toute possession, directe ou indirecte d’intérêt dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l’audiovisuel ou de l’informatique.