PRÉSENTATION

Présentation de l'ARPT

Il est créé un organe de régulation du secteur des Télécommunications, de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication dénommé « l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication, en abrégé, ARPT ».

L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi et placée sous la tutelle du Ministre chargé des télécommunications.

La fonction de Régulation du secteur des télécommunications est indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications.

L’Autorité de Régulation pourra évoluer vers une Autorité ayant une compétence sur des secteurs autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 24 de cette loi .

L’Autorité de Régulation veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers.

L’Autorité de Régulation lance les appels à la concurrence pour l’attribution des licences, reçoit les offres, les évalue, dresse un procès-verbal motivé d’adjudication à l’intention du Ministre chargé des Télécommunications, qui délivre d’office les licences adjugées. Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires avant la délivrance de la licence. L’Autorité de Régulation délivre, en outre, les autorisations.

L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale désireuse d’établir et d’exploiter un réseau ou un service de télécommunications ouvert au publique et destiné à la fourniture d’un service non disponible au plan national. Elle étudie alors l’opportunité de cette demande ; initie, le cas échéant, le processus d’octroi d’une licence, dans les formes prévues par la présente loi, ou rend public un avis motivé.

L’Autorité de Régulation assure la planification, la gestion et le suivi de l’utilisation du spectre de fréquences et du plan national des fréquences.

Elle attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation.

Elle contrôle le respect des conditions d’interconnexion conformément aux articles 15 et suivant de la présente loi.

L’Autorité de Régulation contrôle le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences et autorisations dont ils bénéficient.

Elle peut soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé des télécommunications ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate à cet égard.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans des conditions définies par décret.

L’Autorité de Régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études, recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle. A cet effet, les opérateurs sont tenus de lui fournir, au moins annuellement, et à tout moment sur demande, les informations documents, qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, ou autorisations, qui leur ont été délivrées. Le secret professionnel n’est pas opposable à l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation peut se saisir de plein droit.

L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande d’avis sur un litige né entre opérateurs. Elle favorise alors une solution de conciliation. En cas d’échec, elle rend public un avis motivé.

L’Autorité de Régulation peut être saisie par l’une quelconque des parties aux différends concernant le refus d’interconnexion, les conventions d’interconnexion ou d’accès aux réseaux de télécommunications ; les conventions excluant ou restreignant la fourniture de services de télécommunications ; les possibilités et conditions d’utilisation partagée entre opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée ; l’accès aux propriétés privées.

Elle tranche ces différends, dans un délai fixé par décret en précisant les conditions équitables d’ordre technique et financier dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès doivent être assurés.

L’Autorité de Régulation rend publique ses décisions et les notifie aux parties.

Les décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours devant la chambre administrative de la Cour d’Appel de Conakry. Ces recours ne suspendent pas l’exécution des décisions à l’encontre desquelles sont portés ces recours.

L’Autorité de Régulation est associée par le Ministre chargé des télécommunications, à la préparation de la position de la Guinée dans les négociations internationales portant sur les télécommunications. Elle est également associée par lui à la représentation de la Guinée dans les organisations internationales, régionales et sous régionales compétentes dans ce domaine, ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des conventions et traités relatifs aux télécommunications.

Elle met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que les avis d’appels d’offres, les cahiers des charges et tout autre document utile relatif à la régulation de secteur des télécommunications dans des conditions précisées par décret.